Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 262 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de pommes de terre du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Un document contenant des renseignements personnels n’est accessible qu’à la personne concernée et aux membres du conseil d’administration du Syndicat.
Décision 5929, a. 8; Décision 10812, a. 1.
8. Un document contenant des renseignements personnels n’est accessible qu’à la personne concernée et aux membres du conseil d’administration de la Fédération.
Décision 5929, a. 8.
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